Honoraires et conditions applicables aux bailleurs

Ceci est une présentation non exhaustive des termes et conditions pour les différents types de contrats de location. Contactez-nous afin d'obtenir plus d’informations.

  • Location meublée par une société ou à titre de résidence secondaire

    Bail non soumis à la Loi du 06/07/1989 et non réglementé par la loi Alur.

     

    Durée du bail : minimum 3 mois à 12 mois et plus.

     

    Honoraires d'agence pour une location MEUBLÉE :

     
    • Mandat exclusif ou mandat de gestion : aucun frais d’agence pour le bailleur dans le cadre d’une location à titre de résidence secondaire ou bail société – ceux-ci sont à la charge du locataire.
    • Mandat non-exclusif : 250 Euros TTC.

     

    Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie : 3 euros TTC par m² de surface habitable. Forfait de 150 Euros TTC pour les surfaces de moins de 50 m2.

     

    Honoraires de gestion locative et de maintenance de votre bien MEUBLÉ :

    Les pourcentages ci-dessous s'entendent HT du loyer mensuel.

     
    • Studio : 8 % HT
    • 2 à 4 pièces : 7 % HT
    • 5 pièces et plus : 6 % HT

     

    Période de préavis du locataire : 1 à 2 mois selon la durée du bail – Réduite à 1 mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

     

    Période de préavis du bailleur : pas de résiliation possible du contrat avant la fin du bail initial ou avant le terme de chaque prolongation.

     

    Dépôt de garantie : 2 mois de loyer, il est reversé au plus tard 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire, il est reversé au plus tard 2 mois après la remise des clés.

     

    Révision du loyer : basée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers) à chaque date anniversaire du contrat.

     

    Charges :

     
    • Les charges communes (eau chaude et chauffage immeuble le cas échéant) sont réajustées chaque année en fonction de la consommation réelle.
    • L’électricité, le gaz et l’Internet ne sont pas inclus.
       

     

  • Location meublée à titre de résidence principale du locataire

    Bail soumis aux dispositions de la loi N° 89-462 du 06/07/1989 et honoraires réglementés par la loi Alur.

     

    Durée du bail : 1 an minimum avec renouvellement par tacite reconduction.

     

    Honoraires d'agence pour une location MEUBLÉE :

     
    • Mandat exclusif ou mandat de gestion : 75 % TTC d'un mois de loyer charges comprises.
    • Mandat non-exclusif : 85 % TTC d'un mois de loyer charges comprises.

     

    Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie : 3 euros TTC par m² de surface habitable. Forfait de 150 Euros TTC pour les surfaces de moins de 50 m2.

     

    Honoraires de gestion locative et de maintenance de votre bien MEUBLÉ :

    Les pourcentages ci-dessous s'entendent HT du loyer mensuel.

     
    • Studio : 8 % HT
    • 2 à 4 pièces : 7 % HT
    • 5 pièces et plus : 6 % HT

     

    Période de préavis du locataire : 1 mois.

     

    Période de préavis du bailleur : 3 mois avant la fin du contrat ou de son renouvellement. Le bailleur doit justifier cette décision et avoir une raison valable incluant l'occupation personnelle de son bien ou de sa vente.

     

    Dépôt de garantie : 2 mois de loyer, il est reversé au plus tard 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire, il est reversé au plus tard 2 mois après la remise des clés.

     

    Révision du loyer : basée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers) à chaque date anniversaire du contrat.

     

    Charges :

     
    • Les charges communes (eau chaude et chauffage immeuble le cas échéant) sont réajustées chaque année en fonction de la consommation réelle.
    • L’électricité, le gaz et l’Internet ne sont pas inclus.
       
  • Location vide à titre de résidence principale du locataire

    Bail soumis aux dispositions de la loi N° 89-462 du 06/07/1989 et honoraires réglementés par la loi Alur.

     

    Durée du bail : 3 ans avec renouvellement par tacite reconduction.

     

    Honoraires d'agence pour une location VIDE :

     
    • Mandat exclusif ou mandat de gestion : 90 % TTC d'un mois de loyer charges comprises.
    • Mandat non-exclusif : un mois de loyer charges comprises TTC.

     

    Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie : 3 euros TTC par m² de surface habitable. Forfait de 150 Euros TTC pour les surfaces de moins de 50 m2.

     

    Honoraires de gestion locative et de maintenance de votre bien VIDE : 6,0 % HT du loyer mensuel quintancé.

     

    Période de préavis du locataire : 1 mois.

     

    Période de préavis du bailleur : 6 mois avant la fin du contrat ou de son renouvellement. Le bailleur doit justifier cette décision et avoir une raison valable incluant l'occupation personnelle de son bien ou de sa vente.

     

    Dépôt de garantie : 1 mois de loyer, il est reversé au plus tard 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire, il est reversé au plus tard 2 mois après la remise des clés.

     

    Révision du loyer : basée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers) à chaque date anniversaire du contrat.

     

    Charges :

     
    • Les charges communes (eau chaude et chauffage immeuble le cas échéant) sont réajustées chaque année en fonction de la consommation réelle.
    • L’électricité, le gaz et l’Internet ne sont pas inclus.
       

     

  • Conditions générales

    Conditions de paiement :

     
    • Paiement des honoraires d’agence à la signature du bail.
    • Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et chèque.

     

    Diagnostics techniques obligatoires :

     
    • DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
    • ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
    • CREP (Risque d’accessibilité au plomb)
    • Loi Boutin (Attestation de surface habitable)


    Taxe d’habitation : La Taxe d’Habitation est payée par l’occupant des lieux au 1er janvier.

      Assurance Habitation : Le bailleur doit souscrire une assurance en tant que propriétaire non-occupant.  

    Charges :

     
    • Les charges communes (eau chaude et chauffage immeuble le cas échéant) sont réajustées chaque année en fonction de la consommation réelle.
    • L’électricité, le gaz et l’Internet ne sont pas inclus.
       

    Nous pouvons vous conseiller dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter.

     

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